Conditions générales

Ces conditions générales (CG) forment, conjointement avec les conditions de tout plan d’abonnement (Plan d’abonnement) faisant référence à ces CG et toute annexe y afférente (Annexe), un accord juridique (Accord) entre GynOUS SA (CHE-370.856.841), info@fetalexpert.com (GynOUS) et tout utilisateur s’abonnant pour l’utilisation des Plateformes (telles que définies ci-dessous) (chacun un Utilisateur ; et ensemble avec GynOUS, les Parties).

AVIS IMPORTANT

Le site web et l’application mobile de GynOUS sont des outils numériques conçus pour faciliter la connexion entre les patients, les professionnels de santé et les experts dans le but de demander et de fournir des seconds avis médicaux.

GynOUS n’est pas un prestataire de soins de santé et n’effectue, ne supervise ou n’intervient dans aucun acte médical, diagnostic ou traitement. Tous les services médicaux sont rendus de manière indépendante par les experts, sous leur seule responsabilité médicale et professionnelle.

GynOUS n’évalue, ne valide ou ne garantit pas les qualifications, l’expérience ou la compétence des professionnels de santé ou des experts utilisant la Plateforme.

Les Services ne sont pas destinés à être utilisés dans des situations d’urgence médicale. En cas d’urgence, les Utilisateurs doivent immédiatement contacter les services d’urgence locaux (par exemple, le 144 en Suisse) ou se rendre au service d’urgence le plus proche.

1. Portée et acceptation

Portée. GynOUS exploite une plateforme en ligne accessible via un site web et une application mobile (les Plateformes), par laquelle les professionnels de santé et les patients peuvent demander des seconds avis à des spécialistes dans le domaine de la médecine maternelle et fœtale (ou tout autre domaine tel qu’indiqué sur les Plateformes). Ces CG régissent les droits et obligations des Utilisateurs concernant la fourniture, l’accès et l’utilisation des Plateformes, du contenu et des services souscrits de GynOUS, qui incluent les Plateformes et tous les services connexes mis à disposition par leur intermédiaire ou en relation avec elles (collectivement, les Services).

Catégories d’Utilisateurs. Les Services peuvent être utilisés par les catégories d’Utilisateurs suivantes : (i) les professionnels de santé qui utilisent la Plateforme pour demander des seconds avis (les Professionnels de Santé) (ii) les patients qui utilisent les Services et accèdent aux informations médicales (les Patients), et (iii) les experts médicaux qui fournissent des seconds avis par l’intermédiaire de la Plateforme (les Experts). Sauf indication contraire, les dispositions de ces CG s’appliquent à tous les Utilisateurs. Pour éviter tout doute, les Experts sont nommés par GynOUS et agissent sous un accord séparé conclu directement entre chaque Expert et le Prestataire, qui régit leurs droits et obligations.

Aucune obligation supplémentaire. GynOUS n’aura aucune obligation de fournir tout service ou logiciel qui ne sont pas expressément spécifiés dans ces CG ou dans le Plan d’abonnement.

Acceptation. En accédant, en s’inscrivant ou en utilisant de toute autre manière les Plateformes, les Utilisateurs acceptent expressément d’être liés par les présentes conditions.

2. Droit d’accès et d’utilisation

En général. Sous réserve du respect par les Utilisateurs de tous les termes et conditions de ces CG, en particulier le paiement des Frais applicables conformément à la Section 11. et le respect des limitations spécifiées dans la Section 7.2., GynOUS accorde à l’Utilisateur, pendant la Durée, un droit révocable, non exclusif et non transférable d’accéder et d’utiliser les Plateformes et le contenu affiché sur celles-ci ou généré par leur intermédiaire (le Contenu et ensemble avec les Plateformes, les Produits Sous Licence), sans le droit d’accorder des sous-licences. Ce droit est accordé uniquement dans le but d’utiliser les Services tels que décrits dans ces CG, à savoir demander, gérer ou fournir des seconds avis médicaux par l’intermédiaire de la Plateforme.

Portée d’utilisation et exclusion du contenu médical. Pour éviter tout doute, tout avis médical, recommandation ou autre contenu clinique fourni par les Professionnels de Santé ou les Experts par l’intermédiaire de la Plateforme ne fait pas partie des Produits Sous Licence. Ce contenu est créé sous la seule responsabilité des Professionnels de Santé ou Experts respectifs en leur qualité de professionnels médicaux indépendants.

Restrictions. Sauf stipulation contraire dans ces CG ou le Plan d’abonnement applicable, ou autorisation expresse écrite de GynOus, les Utilisateurs doivent respecter les restrictions suivantes :

1. Pour les Patients. Les Patients peuvent utiliser les Produits Sous Licence exclusivement à leurs fins personnelles en relation avec les Services, y compris soumettre des informations médicales, gérer leur compte et recevoir des seconds avis médicaux via la Plateforme.
2. Professionnels de Santé. Les Professionnels de Santé peuvent utiliser les Produits Sous Licence dans le contexte de demandes de seconds avis au nom des Patients sous leurs soins. Ils demeurent responsables de s’assurer que toute donnée personnelle ou médicale partagée par l’intermédiaire des Produits Sous Licence est légalement collectée et transmise.

Métriques. Si l’utilisation des Produits Sous Licence est soumise à des restrictions spécifiques (par exemple nombre limité d’utilisateurs ou d’appareils simultanés, utilisateurs nommés, ou autres limitations), telles que spécifiées dans le Plan d’abonnement ou la documentation fournie par GynOUS, les Utilisateurs doivent utiliser les Produits Sous Licence strictement conformément à ces restrictions.

Offre SaaS. Les Plateformes sont fournies en tant qu’offre SaaS (Logiciel en tant que Service) ; par conséquent, GynOUS n’accordera aux Utilisateurs qu’un droit d’accès et d’utilisation des Plateformes et ne livrera aucune copie des Plateformes.

Développements. Si, en relation avec les Services, GynOUS personnalise, développe ou met à disposition des fonctionnalités supplémentaires pour les Plateformes et/ou le Contenu, ou fournit des correctifs, corrections de bogues, mises à jour ou améliorations (collectivement, les Développements), ces Développements feront automatiquement partie des Produits Sous Licence, sauf stipulation contraire de GynOUS.

Modifications. Les Utilisateurs reconnaissent que GynOUS peut, de temps à autre, apporter des modifications aux Plateformes ou au Contenu. Ces modifications peuvent inclure des mises à jour de la présentation, des fonctionnalités ou des fonctionnalités des Plateformes, ainsi que des modifications de la façon dont certains Contenus sont affichés ou accessibles. GynOUS se réserve également le droit de supprimer, mettre à jour ou remplacer tout Contenu sur les Plateformes, ou de modifier les fonctionnalités des Produits Sous Licence, à sa discrétion, à condition que ces modifications n’altèrent pas matériellement la fourniture globale des Services.

3. Attribution d’expert

Attribution. La sélection et l’attribution de l’Expert seront effectuées à la seule discrétion de GynOUS. Bien que GynOUS privilégiera généralement les Experts situés dans la même juridiction que les Utilisateurs concernés, les attributions peuvent être faites à des Experts basés dans d’autres pays selon la disponibilité et le domaine d’expertise médicale requis.

Aucune orientation médicale. En raison de sa nature non exhaustive, la liste des Experts disponibles sur la Plateforme ne doit pas être interprétée comme un service d’orientation de Patients. Les Utilisateurs demeurent entièrement libres de choisir les Experts qu’ils consultent, conformément aux règles professionnelles et éthiques applicables.

4. Dispositions spéciales pour les Professionnels de Santé

Déclarations et garanties. Le Professionnel de Santé déclare et garantit qu’il :

1. est dûment enregistré, licencié et autorisé à pratiquer la médecine dans sa juridiction ;
2. respecte toutes les lois, réglementations et normes professionnelles applicables dans la fourniture de services de soins de santé ;
3. a obtenu le consentement exprès de son Patient pour demander un second avis et pour partager les données médicales du Patient avec GynOUS et le ou les Expert(s) assigné(s) ;
4. a informé le Patient du traitement de ses données personnelles conformément à la Politique de Confidentialité de GynOUS et a obtenu tout consentement spécifique requis pour le partage de données ou les transferts transfrontaliers ;
5. ne fournit que des informations exactes, complètes et à jour, qu’elles concernent sa propre identité professionnelle ou le cas du Patient ;
6. n’a fait l’objet d’aucune action disciplinaire, suspension ou révocation de sa licence médicale par une autorité compétente ;
7. n’a été condamné pour aucune infraction pénale liée à sa pratique professionnelle ;
8. ne fait l’objet d’aucun conflit d’intérêts ou obligation contractuelle qui compromettrait sa capacité à utiliser la Plateforme ou à demander des seconds avis conformément à ces CG.

Responsabilité des données soumises. GynOUS ne vérifie pas l’authenticité, l’exhaustivité ou l’exactitude des dossiers médicaux ou documents soumis par les Professionnels de Santé. Le Professionnel de Santé demeure seul responsable de tout contenu soumis. GynOUS ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit pour des documents ou informations falsifiés, inexacts ou trompeurs.

5. Compte et identifiants

Compte. Afin d’accéder et d’utiliser les Plateformes, les Utilisateurs doivent avoir créé un compte personnel (le Compte) et être connectés à ce Compte. Pour créer un Compte, les Utilisateurs doivent :

1. être un individu âgé de 18 ans ou de l’âge légal dans le pays de résidence de l’Utilisateur si cet âge dépasse 18 ans ; et
2. fournir les informations requises lors de l’inscription.

Les Utilisateurs garantissent que toutes les informations fournies lors du processus d’inscription ou autrement sont vraies et exactes. Les Utilisateurs doivent maintenir ces informations à jour en permanence.

Identifiants des Utilisateurs. Si GynOUS délivre aux Utilisateurs des identifiants sur une base d’Utilisateurs nommés, ces identifiants d’Utilisateurs doivent être utilisés exclusivement par les Utilisateurs Autorisés individuels pour lesquels ils ont été délivrés, au nom et au bénéfice de l’Utilisateur. Si les identifiants d’Utilisateurs sont délivrés aux Utilisateurs sans spécifier les utilisateurs individuels, ces identifiants d’Utilisateurs peuvent être utilisés par tout Utilisateur Autorisé, strictement au nom et au bénéfice de l’Utilisateur.

Confidentialité. Les Utilisateurs sont entièrement responsables de la confidentialité de tous identifiants d’Utilisateurs délivrés par GynOUS et doivent immédiatement informer GynOUS de toute perte ou divulgation non autorisée de ces identifiants d’Utilisateurs, qui seront alors désactivés et remplacés par GynOUS. GynOUS peut facturer des frais appropriés pour le remplacement de tout identifiant d’Utilisateurs. Les Utilisateurs doivent en outre notifier immédiatement GynOUS si tout Utilisateur nommé pour lequel GynOUS a délivré des identifiants d’Utilisateurs quitte l’organisation de l’Utilisateur.

Suspension ou résiliation d’accès. GynOUS se réserve le droit de suspendre ou de résilier définitivement l’accès d’un Utilisateur aux Plateformes, ou de désactiver tout identifiant connexe, à tout moment et sans préavis en cas de :

1. toute violation substantielle de ces CG par l’Utilisateur ;
2. toute utilisation abusive suspectée ou confirmée des Plateformes ;
3. toute violation des lois, réglementations ou normes professionnelles applicables ;
4. toute conduite qui, selon l’opinion raisonnable de GynOUS, pourrait compromettre la sécurité, l’intégrité ou le fonctionnement des Plateformes ou la confiance d’autres Utilisateurs.

La suspension ou la résiliation d’accès ne donnera droit aux Utilisateurs à aucun remboursement des Frais déjà payés, ni n’affectera le droit de GynOUS de demander des dommages-intérêts ou d’autres recours.

6. Maintenance, disponibilité et autres services

Disponibilité des Produits Sous Licence. GynOUS s’efforcera raisonnablement de maintenir la disponibilité des Produits Sous Licence, mais ne garantit pas leur pleine disponibilité.

Services de maintenance. Dans le cadre de la fourniture des Produits Sous Licence, GynOUS s’efforcera continuellement d’identifier et de tenter de résoudre les problèmes qui peuvent affecter négativement le bon fonctionnement et la disponibilité des Produits Sous Licence (les Services de Maintenance). Ces Services de Maintenance comprennent les réparations (rectification des défauts et erreurs pour restaurer la fonctionnalité) et l’entretien (maintenance pour maintenir la fonctionnalité).

Bien que GynOUS améliore continuellement les Produits Sous Licence, l’Utilisateur n’est pas en droit de réclamer sous les Services de Maintenance tout développement, adaptation ou amélioration supplémentaire des Produits Sous Licence, ainsi que des services additionnels (qui peuvent, le cas échéant, être fournis sous la Section 6.3.). GynOUS accueille favorablement les commentaires et s’engage à prendre en considération les demandes d’évolution formulées par l’Utilisateur, mais ne s’engage pas sur la réalisation de ces demandes.

Services supplémentaires. GynOUS peut fournir des réponses aux questions techniques des Utilisateurs concernant les Produits Sous Licence par e-mail, sur une base de meilleur effort et sans aucun engagement de niveau de service spécifique. GynOUS peut également accepter de fournir des services supplémentaires liés aux Produits Sous Licence (tels que personnalisation, développement ou conseil), sous réserve d’un accord écrit séparé entre les Parties et du paiement des frais applicables.

Diligence. GynOUS fournira les Services au mieux de ses capacités en utilisant toute compétence et attention raisonnables conformément aux pratiques professionnelles standard. GynOUS sera lié par une obligation de moyens (et non de livrer un résultat spécifique).

7. Obligations de l’Utilisateur

Paiement des Frais. Les Utilisateurs paieront les Frais tels qu’indiqués dans le Plan d’abonnement ou par tout autre moyen approprié (par exemple barèmes de prix fournis aux Utilisateurs par GynOUS) (les Frais), conformément aux conditions de paiement énoncées dans la Section 11..

Utilisation appropriée. Les Utilisateurs doivent en permanence respecter toutes les lois et réglementations applicables à l’utilisation des Services, ainsi que les conditions et limitations de toute licence ou autre droit accordé, tels qu’énoncés dans l’Accord ou autrement spécifiés par écrit par GynOUS. En particulier, les Utilisateurs ne doivent pas, sans le consentement préalable de GynOUS, et pendant ou après la Durée : (i) utiliser les Services à des fins illégales (ii) utiliser les Services au nom ou au bénéfice de tiers et/ou sous-licencier les Produits Sous Licence à tout tiers ; (iii) tenter de copier, modifier, créer des œuvres dérivées, republier, transmettre, distribuer ou autrement rendre disponible ou divulguer à tout tiers tout ou partie des Services, du Contenu, des Plateformes ou de leur infrastructure ; (iv) apporter toute modification aux Services, ou insérer tout logiciel malveillant dans les Plateformes ou leur infrastructure ; (v) accéder au code des Plateformes, tenter de recompiler à l’envers, désassembler, rétro-ingénierie ou autrement réduire à une forme perceptible par l’homme tout ou partie des Plateformes ou de leur infrastructure ; et (vi) accéder ou utiliser toute partie des Services dans le but de construire un produit ou service concurrent ou de copier leurs fonctionnalités ou interface Utilisateurs.

Licences et autorisation. Les Utilisateurs doivent maintenir tous les permis et licences requis pour l’utilisation des Services.

Vérifications. Les Produits Sous Licence peuvent contenir des outils permettant à GynOUS de vérifier la conformité de l’Utilisateur avec ces CG et GynOUS aura le droit de suspendre temporairement ou définitivement l’accès aux Services et Plateformes et/ou de désactiver tout identifiant d’Utilisateurs délivré pour leur utilisation en cas de non-conformité avec ces CG.

Défaut des Utilisateurs. En cas de défaut des Utilisateurs de se conformer à ses obligations énoncées dans ces CG ou dans le Plan d’abonnement, GynOUS sera exonéré de l’exécution de ses obligations sous l’Accord et n’assumera aucune responsabilité en relation avec cela (sans préjudice des autres droits de GynOUS sous cet Accord).

8. Matériaux des Utilisateurs

Matériaux des Utilisateurs. Les Utilisateurs peuvent fournir des documents, informations et autres données par l’utilisation des Plateformes (Matériaux des Utilisateurs).

Propriété. Les Matériaux des Utilisateurs sont et demeureront la propriété unique et exclusive des Utilisateurs et rien dans les présentes ne sera interprété comme un transfert de propriété de tout Matériau des Utilisateurs à GynOUS.

Utilisation des Matériels des Utilisateurs. Les Utilisateurs accordent à GynOUS une licence non exclusive, mondiale, gratuite et irrévocable pour utiliser leurs Matériels d’Utilisateurs dans le seul et unique but de fournir les Services et la technologie sous-jacente. Cela inclut le droit de collecter, traiter, stocker, utiliser, générer, anonymiser, pseudonymiser, modifier, créer des œuvres dérivées, exécuter publiquement, afficher, traduire, sous-licencier et transférer les Matériels des Utilisateurs à des tiers, à condition que toute utilisation au-delà de la fourniture des Services soit limitée aux données anonymisées ou pseudonymisées. Pour éviter tout doute, GynOUS peut conserver et utiliser les Matériels des Utilisateurs anonymisés ou pseudonymisés à des fins statistiques, d’entraînement d’algorithmes et de recherche, y compris la recherche médicale, à condition que cette utilisation soit conforme aux lois applicables.

Garantie. Les Utilisateurs garantissent que (i) ils disposent de motifs valables et, si nécessaire, ils ont obtenu toutes les autorisations et consentements pour le traitement des Matériels des Utilisateurs dans le cadre des présentes CGV et (ii) les Matériels des Utilisateurs ne violent aucune loi ou réglementation, ces CGV, ou les droits de tiers. GynOUS peut supprimer tout Matériel des Utilisateurs qu’elle considère comme enfreignant cette garantie.

9. Propriété Intellectuelle de GynOUS

En Général. Entre GynOUS et l’Utilisateur, GynOUS demeure le seul propriétaire de tous les droits, titres et intérêts, enregistrés ou non, découlant de toute législation nationale ou internationale, en matière de droits d’auteur, bases de données, marques, noms de domaine, dessins et brevets d’invention, savoir-faire, confidentialité et/ou secrets commerciaux, et tous autres droits de propriété intellectuelle ou droits similaires de quelque nature que ce soit (Droits de Propriété Intellectuelle) sur et dans les Plateformes, tout Développement, le Contenu, et autres Services fournis en relation avec ceux-ci, à l’exception uniquement des Matériels des Utilisateurs. Rien dans ces CGV n’opère une cession ou un transfert de Droits de Propriété Intellectuelle à l’Utilisateur.

Données d’Utilisation. Les Utilisateurs peuvent librement utiliser toutes les données générées par leur utilisation de la Plateforme, y compris les données de suivi, d’analyse et d’interaction, ainsi que toutes les données d’entrée agrégées ou anonymisées. GynOUS peut également utiliser ces Données d’Utilisation, à condition qu’elles n’identifient pas les Utilisateurs individuels, dans le but d’améliorer les Services, d’effectuer des analyses ou de soutenir la recherche médicale.

10. Contenu Tiers

En Général. Les Services peuvent contenir du contenu et/ou des composants logiciels incorporés dans les Services ou fournis avec ceux-ci, développés, distribués et/ou licenciés par des tiers (Contenu Tiers). Ce Contenu Tiers sera licencié, et les Utilisateurs devront utiliser ce Contenu Tiers selon, et strictement conformément aux, conditions générales applicables du tiers respectif. GynOUS s’efforcera d’identifier tout Contenu Tiers dans la documentation des Services.

OSS. Rien dans ces CGV ne doit restreindre, limiter ou affecter autrement les droits ou obligations que les Utilisateurs peuvent avoir, ou les conditions auxquelles les Utilisateurs peuvent être soumis, en vertu de toute licence open source applicable à tout logiciel open source qui peut être incorporé dans et/ou fourni avec les Services.

11. Conditions Financières

Paiement. Les Frais pour les Services sont payables comme spécifié dans la documentation applicable ou l’arrangement convenu (y compris, le cas échéant, dans le cadre d’un Plan d’Abonnement). Sauf accord contraire, les Frais sont payables à l’avance et ne sont pas remboursables en cas de résiliation. Les Frais supplémentaires encourus par l’utilisation des Services par l’Utilisateur ou pour tout Service supplémentaire fourni par GynOUS seront facturés a posteriori et payables dans les 10 jours suivant la date de facturation.

Taxes. Les Frais et tarifs s’entendent hors taxes (en particulier, TVA) si et selon applicables.

Suspension des Services. L’utilisation continue des Services par les Utilisateurs est soumise au paiement ponctuel de tous les Frais. GynOUS peut temporairement cesser de fournir les Services ou suspendre tout droit d’accès ou d’utilisation des Plateformes et/ou des identifiants d’Utilisateurs émis, le cas échéant, si l’Utilisateur est en défaut de paiement de tous Frais dus.

Pas de Compensation. Les Utilisateurs ne peuvent pas compenser les montants dus par GynOUS aux Utilisateurs avec les Frais dus à GynOUS, sous réserve de l’approbation écrite préalable expresse de GynOUS.

Modifications. Sous réserve des conditions tarifaires convenues dans le Plan d’Abonnement, GynOUS peut modifier la tarification de ses services à tout moment, par exemple en ajoutant de nouveaux services moyennant des Frais supplémentaires, ou en modifiant les listes de prix actuelles, à tout moment et à sa seule discrétion.

12. Protection des Données

Politique de confidentialité. GynOUS a publié une politique de confidentialité, accessible à https://fetalexpert.com/privacy-policy/ (Politique de Confidentialité), qui décrit comment les données personnelles sont collectées via les Plateformes et à quelles fins. Cette politique de confidentialité, telle que modifiée de temps à autre, fait partie intégrante des présentes CGV.

Rôles dans le Traitement des Données. Selon les circonstances et le type de traitement effectué, GynOUS peut agir soit en tant que responsable du traitement, soit en tant que sous-traitant, comme précisé dans sa Politique de Confidentialité. Les Experts agiront généralement en tant que responsables du traitement indépendants et toute communication de données personnelles via la Plateforme est effectuée par ou au nom du Prestataire de Soins ou du Patient, qui est seul responsable du transfert.

Rôle en tant que Sous-traitant. En particulier, si GynOUS traite des données personnelles contenues dans les Matériels des Utilisateurs fournis par les Prestataires de Soins pour fournir des Services à ces Prestataires de Soins, GynOUS traitera ces données personnelles en tant que sous-traitant aux fins convenues dans ces CGV et uniquement dans la mesure nécessaire pour remplir les obligations ci-dessous, conformément aux instructions des Prestataires de Soins, qui agiront en tant que responsables du traitement. Si le Règlement Général sur la Protection des Données européen (RGPD) est applicable, le Prestataire se conformera aux obligations énoncées à l’Art. 28(3) du RGPD.

Les Prestataires de Soins doivent s’assurer que les données personnelles ont été collectées et transférées à GynOUS en stricte conformité avec les lois et réglementations applicables en matière de protection des données ou de confidentialité. En particulier, les Prestataires de Soins doivent :

1. avoir et maintenir en permanence des motifs valables pour le traitement de ces données personnelles, y compris l’obtention d’un consentement valide des personnes concernées pour le traitement de leurs données personnelles, si ce consentement est requis par la législation applicable en matière de protection des données ; et
2. fournir des informations adéquates aux personnes concernées sur la collecte et le traitement de leurs données personnelles.

En acceptant ces CGV, les Prestataires de Soins reconnaissent et acceptent expressément que les données personnelles peuvent être transférées et traitées sur des serveurs situés en dehors de leur juridiction, y compris dans des juridictions qui peuvent ne pas avoir de lois et réglementations en matière de protection des données et de confidentialité équivalentes à celles de la juridiction du Client.

GynOUS peut transmettre au Prestataire de Soins concerné toute demande, enquête ou autre action d’une autorité de contrôle et/ou de tiers (y compris les personnes concernées), dirigée vers GynOUS concernant le traitement de données personnelles en tant que sous-traitant pour ce Prestataire de Soins, et le Prestataire de Soins sera responsable d’y répondre conformément à la loi. Si GynOUS est tenu d’entreprendre une action de conformité elle-même, par exemple en répondant à une demande d’une autorité de contrôle ou d’un tiers et/ou en coopérant dans des enquêtes, et/ou de fournir une assistance au Prestataire de Soins, le Prestataire de Soins indemnisera intégralement GynOUS pour ses efforts et coûts, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, encourus dans ce contexte.

13. Garantie Limitée

Exclusions. Les Services (y compris, pour éviter tout doute, tout Développement et le Contenu) sont fournis TELS QUELS et SELON DISPONIBILITÉ. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, GynOUS décline toutes garanties concernant les Services, qu’elles soient expresses, implicites ou légales, y compris toutes garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de jouissance paisible et de non-violation des droits de tiers. En particulier, GynOUS ne représente ni ne garantit que les Services répondront aux exigences de l’Utilisateur, que le fonctionnement des Services sera ininterrompu ou sans erreur, que toute erreur sera corrigée, qu’elle assurera une compatibilité continue des Services avec des produits tiers, même s’ils étaient compatibles à un moment donné, que les Services seront toujours disponibles et resteront disponibles sans changement ou que certains modèles d’abonnement disponibles à un moment donné resteront disponibles pour renouvellement à la fin de la période d’abonnement applicable.

14. Responsabilité Limitée

En Général. La responsabilité de GynOUS en vertu de l’Accord, que ce soit en matière contractuelle, délictuelle ou toute autre théorie de responsabilité, est exclue dans la mesure maximale permise par la loi applicable. En particulier, sans préjudice de la généralité de ce qui précède, dans la mesure permise par la loi applicable, GynOUS décline toute responsabilité pour négligence simple ainsi que pour tous dommages ou pertes, qu’ils soient prévus ou prévisibles, ou que GynOUS ait été informée du risque de ceux-ci, liés à l’interruption d’activité, la perte d’utilisation, de profit réel ou anticipé, de revenus, d’économies anticipées, d’opportunités, de clientèle, de réputation, perte, dommage ou corruption de données, ou tout autre dommage ou perte indirect, spécial, accessoire, exemplaire ou consécutif de quelque nature que ce soit, quelle que soit la forme de l’action, que ce soit en matière contractuelle, délictuelle, responsabilité stricte ou autre.

Utilisation d’Internet. L’utilisation d’Internet comporte des risques, notamment que les données transmises puissent être interceptées, modifiées ou supprimées. En utilisant les Plateformes, les Utilisateurs acceptent ces risques. GynOUS décline toute responsabilité à cet égard.

Utilisation des Services. L’utilisation des Services est entièrement aux risques de l’Utilisateur, et GynOUS décline expressément toute responsabilité concernant l’utilisation par l’Utilisateur de ceux-ci et/ou toute décision prise par les Utilisateurs sur la base des informations obtenues de leur utilisation des Services.

Montant Limité. En aucun cas, la responsabilité totale de GynOUS pendant une période de 12 mois ne dépassera le montant des Frais effectivement payés par les Utilisateurs pendant les 12 mois précédant les événements donnant lieu aux réclamations de l’Utilisateur.

Auxiliaires. Les exclusions et limitations en vertu de cette Section 14. s’étendent aux administrateurs, dirigeants, employés, agents, représentants et auxiliaires de GynOUS.

15. Indemnisation

Indemnisation. Les Utilisateurs s’engagent à défendre, garantir et indemniser GynOUS, ses administrateurs, dirigeants, employés et auxiliaires, contre toute responsabilité, perte, coût, dommage ou dépense, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, résultant (i) de l’utilisation des Services par l’Utilisateur autrement que comme autorisé par ces CGV et strictement conformément à toute documentation fournie pour les Services ; ou (ii) de l’utilisation par GynOUS de tous Matériels des Utilisateurs comme autorisé par les présentes.

Procédures d’Indemnisation. En cas de réclamations ou de procédures engagées contre GynOUS, ses administrateurs, dirigeants, employés ou auxiliaires en relation avec l’utilisation des Services par l’Utilisateur ou l’utilisation des Matériels des Utilisateurs par GynOUS, GynOUS devra (i) en informer les Utilisateurs sans délai indu ; et (ii) permettre aux Utilisateurs d’assister GynOUS dans la défense et le règlement de ces réclamations ou procédures avec un avocat de leur choix et à leurs propres frais, si et comme permis par les règles de procédure applicables.

16. Durée et Résiliation

Entrée en Vigueur. Cet Accord entre en vigueur lors du premier accès de l’Utilisateur à la Plateforme ou de l’utilisation des Services, et reste en vigueur jusqu’à sa résiliation par l’une ou l’autre des Parties conformément à cette Section.

Durée. L’Accord est conclu pour une durée indéterminée et restera en vigueur tant que l’Utilisateur maintient un compte sur la Plateforme, sauf résiliation anticipée conformément à cette Section 16.

Résiliation par l’Utilisateur. Les Utilisateurs peuvent annuler leur compte et/ou (le cas échéant) leur Plan d’Abonnement à tout moment via l’outil dédié sur l’interface des Plateformes, ou en envoyant un email à legal@fetalexpert.com auquel cas l’Accord prendra fin immédiatement. Tous les frais prépayés ne seront pas remboursés.

Annulation par GynOUS. GynOUS peut résilier l’Accord à tout moment, sans motif, en donnant à l’Utilisateur un préavis écrit de 30 jours.

Résiliation pour Cause. En outre, GynOUS peut résilier l’Accord avec effet immédiat, en cas de violation substantielle par l’Utilisateur, à condition que, si la violation de l’Utilisateur peut être corrigée, selon le seul jugement de GynOUS, GynOUS donne d’abord aux Utilisateurs un préavis écrit de 20 jours pour corriger cette violation à l’entière satisfaction de GynOUS. GynOUS peut en outre résilier l’Accord, en cas de violation des droits de tiers ou de risque de violation de ces droits, par l’utilisation des Services par l’Utilisateur.

Effets de la Résiliation. À la résiliation de l’Accord, pour quelque raison que ce soit :

1. GynOUS cessera de fournir et les Utilisateurs cesseront d’utiliser les Services ;
2. tous les droits d’utilisation et d’accès accordés aux Utilisateurs en vertu des présentes (entre autres en vertu de la Section 2.1.) cesseront. Tout accès aux Plateformes et les identifiants seront désactivés et supprimés ;
3. les Utilisateurs supprimeront définitivement toute partie des Plateformes et/ou du Contenu stockée ou installée sur leurs systèmes informatiques, le cas échéant ;
4. GynOUS sera autorisée à supprimer tous les Matériels des Utilisateurs 60 jours après la résiliation ; et
5. tous les Frais déjà payés par les Utilisateurs resteront acquis à GynOUS et ne sont pas remboursables à l’Utilisateur. Les Utilisateurs paieront immédiatement tous les montants dus à GynOUS.

Toutes les conditions qui sont expressément ou intentionnellement destinées à survivre, et toutes les dispositions de l’Accord nécessaires à son interprétation ou à son application continueront de s’appliquer quelle que soit la raison de la résiliation ou de l’expiration de l’Accord.

17. Dispositions Diverses

Entrepreneurs Indépendants. Les Parties reconnaissent et conviennent qu’elles seront considérées comme des entrepreneurs indépendants sans autorité pour contracter pour l’autre ou de quelque manière que ce soit lier ou engager l’autre ou de manière à lier ou engager l’autre à tout accord de quelque nature que ce soit ou à assumer des responsabilités de quelque nature que ce soit au nom ou pour le compte de l’autre. En aucun cas, l’une ou l’autre des Parties, ou l’un de ses employés, le cas échéant, ne se présentera ou ne sera considérée comme un agent, employé, coentreprise ou partenaire de l’autre. Aucune des Parties ne paiera de cotisations à la sécurité sociale, à l’assurance chômage, aux retenues fiscales fédérales ou d’État, à toutes autres taxes applicables qu’elles soient fédérales, d’État ou locales, ni ne fournira d’autres contributions ou avantages qui pourraient être attendus dans une relation employeur-employé.

Sous-traitants. GynOUS peut utiliser des sous-traitants pour la fourniture des Services. L’utilisation de sous-traitants par GynOUS ne la libérera pas de ses devoirs ou obligations en vertu des présentes, qui seront imposés aux sous-traitants.

Force Majeure. Aucune des Parties ne sera responsable de tout retard ou manquement à exécuter ses obligations en vertu des présentes en raison de causes indépendantes de sa volonté raisonnable, telles que les catastrophes naturelles, la guerre, les grèves, les pannes, les défaillances d’Internet, les épidémies de virus ou des événements similaires. Toute excuse pour retard ne durera que tant que l’événement reste hors du contrôle raisonnable de la Partie retardée. Cependant, la Partie retardée devra faire de son mieux pour minimiser les retards causés par tout événement indépendant de sa volonté raisonnable. La Partie retardée doit informer rapidement l’autre Partie de la survenance d’un tel événement, ou l’exécution par la Partie retardée ne sera pas considérée comme excusée conformément à cette Section, et informer l’autre Partie de ses plans pour reprendre l’exécution.

Modification. GynOUS se réserve le droit de modifier ces CGV, ou d’apporter des changements à la tarification des Services. En cas de modifications substantielles de ces CGV, GynOUS en informera l’Utilisateur, par email ou par d’autres moyens raisonnables, avant leur entrée en vigueur. L’utilisation continue du Service par les Utilisateurs après notification raisonnable sera considérée comme une acceptation des nouvelles conditions.

Intégralité de l’Accord. L’Accord constitue, avec la Documentation des Utilisateurs Finaux, l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplace toutes les représentations, ententes ou accords antérieurs entre elles, concernant l’objet des présentes.

Hiérarchie. En cas de conflit ou de contradiction entre les dispositions des CGV et celles de tout autre document contractuel, les CGV prévaudront, sous réserve des dérogations, suppressions ou ajouts expressément et spécifiquement mentionnés dans ledit autre document, citant la ou les sections des présentes CGV qu’il modifiera.

Divisibilité. Si une disposition quelconque du Contrat est jugée invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, les Parties conviennent par les présentes de remplacer cette disposition par une disposition valide et pleinement applicable reflétant l’intention initiale des Parties dans toute la mesure possible. En tout état de cause, toutes les autres dispositions du Contrat resteront valides et applicables dans toute la mesure possible.

Forme électronique. Les termes « exécution », « signature » et autres termes similaires dans le Contrat seront réputés inclure les signatures électroniques non qualifiées (par exemple, Docusign ou toute signature électronique équivalente GynOUS) qui auront la même force juridique, validité ou applicabilité qu’une signature manuscrite ; tandis que le terme « par écrit » inclura les communications par courrier électronique ou autres formes électroniques.

Absence de renonciation. Le fait que l’une des Parties n’exige pas à un moment donné l’exécution par l’autre Partie de ses obligations en vertu des présentes n’affectera en aucun cas le droit de cette Partie d’exiger pleinement l’exécution des obligations de l’autre Partie par la suite.

Cession. Aucune des Parties ne peut céder et transférer tout ou partie de ses droits et obligations en vertu des présentes, en totalité ou en partie, à un tiers sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie ; étant entendu, toutefois, que GynOUS peut céder et transférer tout ou partie de ses droits et obligations en vertu des présentes à tout tiers acquérant la totalité ou la quasi-totalité de son activité liée aux Services et/ou aux Plateformes, sans le consentement de l’Utilisateur.

Absence de tiers bénéficiaires. Le présent Contrat est contraignant et s’applique uniquement au bénéfice des Parties (et de leurs successeurs et ayants droit légaux respectifs). Rien dans le Contrat n’est destiné à conférer ou ne doit conférer à un tiers des droits, des avantages ou des recours de quelque nature que ce soit en vertu ou en raison des présentes CGV ou du Plan d’abonnement.

18. Droit applicable et juridiction

Droit applicable. Le Contrat et/ou toute utilisation des Services seront régis par le droit matériel suisse, à l’exclusion de ses dispositions relatives aux conflits de lois.

Juridiction. Tout litige ou controverse découlant du Contrat et/ou de l’utilisation des Services par l’Utilisateur ou en relation avec ceux-ci sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux ordinaires compétents du siège social de GynOUS. Nonobstant ce qui précède, rien dans les présentes CGV n’empêchera GynOUS de demander une injonction ou tout autre recours disponible en droit dans toute juridiction en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle.